![\"Procuration](\"https:\/\/script_transfer_new.mowfns.ap-southeast-2.wpstaqhosting.com\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/freshh-connection-HJckKnwCXxQ-unsplash-150x150.jpg\")
<\/p>\nProcuration permanente – le document qui vous permet de prendre des d\u00e9cisions concernant votre avenir.<\/p>\n
En 2017, l’amendement 18 est entr\u00e9 en vigueur dans la loi de 1962 sur la formation juridique et la tutelle (ci-apr\u00e8s : \u00ab\u00a0la loi\u00a0\u00bb). Cette modification de la loi permet \u00e0 une personne de modifier un document appel\u00e9 \u00ab\u00a0procuration permanente\u00a0\u00bb.<\/p>\n
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La procuration est un document qui permet \u00e0 une personne (ci-apr\u00e8s : le \u00ab\u00a0mandataire de nommer une autre personne (ci-apr\u00e8s : \u00ab\u00a0le mandat\u00e9\u00a0\u00bb) pour prendre des d\u00e9cisions \u00e0 sa place, si elle perd sa capacit\u00e9 \u00e0 le faire.<\/p>\n
L’amendement \u00e0 la loi a pour objet de prolonger l’autonomie de l’individu \u00e0 prendre des d\u00e9cisions le concernant en cas de perte de capacit\u00e9 physique \/ mentale (ci-apr\u00e8s : \u00ab\u00a0perte de capacit\u00e9\u00a0\u00bb). La loi l’encourage \u00e9galement \u00e0 d\u00e9terminer ce qu’il fera de sa propri\u00e9t\u00e9 s’il perd sa capacit\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions, en proc\u00e9dant \u00e0 une procuration permanente.<\/p>\n
La procuration pr\u00e9sente de nombreux avantages :<\/p>\n
La r\u00e9alisation des souhaits du mandataire.<\/p>\n
Permet au mandataire de d\u00e9terminer qui traitera, et comment ses diverses questions seront trait\u00e9es, si sa capacit\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions est perdue.<\/p>\n
R\u00e9gulation des \u00e9tats interm\u00e9diaires, entre perte d’aptitude \u00e0 prendre des d\u00e9cisions et perte de comp\u00e9tence juridique.<\/p>\n
Perdre la capacit\u00e9 de prendre des d\u00e9cisions ne signifie pas perdre la \u00ab comp\u00e9tence juridique \u00bb qui n\u00e9cessite la nomination d’un tuteur. La procuration permanente fournit une r\u00e9ponse \u00e0 ces \u00e9tats interm\u00e9diaires entre la perte de capacit\u00e9 et la perte de capacit\u00e9 juridique, et permet \u00e0 ces \u00e9tats interm\u00e9diaires d’\u00eatre arrang\u00e9s en temps opportun.<\/p>\n
La procuration permanente ne n\u00e9cessite pas l’approbation d’un tribunal pour entrer en vigueur (par opposition \u00e0 la nomination d’un tuteur n\u00e9cessitant une audience au tribunal). Une fois sign\u00e9e, la procuration sera d\u00e9pos\u00e9e au bureau du tuteur g\u00e9n\u00e9ral et prendra effet si n\u00e9cessaire. En cons\u00e9quence, la proc\u00e9dure est relativement courte et simple.<\/p>\n
Parce que le mandataire a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 par lui-m\u00eame \u00e0 l’avance, qui va le g\u00e9rer et comment ses diff\u00e9rentes affaires seront trait\u00e9es, on \u00e9vitera les conflits \u00e0 ces sujets au sein de la famille.<\/p>\n
Avec une procuration, le mandataire doit d\u00e9cider lequel des \u00e9l\u00e9ments suivants il souhaite inclure. Les questions possibles sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’article 32B (b) de la loi :<\/p>\n
Questions personnelles.<\/p>\n
R\u00e9sidence, emploi, etc.<\/p>\n
Questions de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Gestion d’actifs, gestion des comptes bancaires, etc.<\/p>\n
Questions m\u00e9dicales.<\/p>\n
Type de th\u00e9rapeute, type de traitement, etc.<\/p>\n
Une fois que le mandataire a d\u00e9cid\u00e9 des questions \u00e0 inclure dans la procuration permanente, comment les organiser r\u00e9ellement dans une procuration permanente, voici quelques options, comme suit :<\/p>\n
D\u00e9signation d’un pouvoir autoris\u00e9<\/p>\n
Le mandataire peut nommer un ou plusieurs mandat\u00e9s pour les divers sujets, et peut \u00e9galement nommer plusieurs mandat\u00e9s pour les m\u00eames sujets. En cas de nomination d’un certain nombre de mandat\u00e9s, le mandataire proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9partition des pouvoirs entre eux.<\/p>\n
Fournir des conseils pr\u00e9liminaires.<\/p>\n
Le mandataire peut donner au mandat\u00e9 un pouvoir pr\u00e9liminaire sur la fa\u00e7on dont il devra exercer ses pouvoirs.<\/p>\n
<< Il peut donner au mandat\u00e9 permanent une directive pr\u00e9liminaire \u00e0 la procuration, sp\u00e9cifiant son souhait que de futures d\u00e9cisions soient prises en son nom ou des mesures prises en son nom par la procuration sur des questions incluses dans la procuration >> (article 32 de la loi).<\/p>\n
Personne d\u00e9sign\u00e9e \u00ab\u00a0inform\u00e9e\u00a0\u00bb<\/p>\n
Il peut d\u00e9terminer qu’une personne qui est un officier sup\u00e9rieur rendra compte \u00e0 la personne \/ au nombre de personnes \/ au tuteur g\u00e9n\u00e9ral de ses actes, et ainsi il peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 pour v\u00e9rifier qu’il fait son travail fid\u00e8lement.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le mandataire indiquera dans la procuration une ou plusieurs personnes habilit\u00e9es, \u00e0 qui le mandat\u00e9 devra faire un rapport des d\u00e9cisions ou actions sur les questions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la procuration\u00a0\u00bb (article 32 de la loi).<\/p>\n
Pour qu’une personne puisse r\u00e9diger une procuration, elle doit remplir deux conditions cumulatives (article 32B de la loi) \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous :<\/p>\n
\u00catre majeur (avoir plus de 18 ans).<\/p>\n
Comp\u00e9tent – \u00ab\u00a0Quiconque est capable de comprendre le sens de donner \u00e0 une procuration permanente, ses objectifs et ses r\u00e9sultats.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Qui peut \u00eatre \u00ab mandat\u00e9\u00bb dans une procuration ?<\/p>\n
Pour qu’une personne soit d\u00e9sign\u00e9e comme mandat\u00e9, elle doit remplir plusieurs conditions cumulatives (article 32c de la loi) comme suit :<\/p>\n
\u00catre majeur (avoir plus de 18 ans).<\/p>\n
\u00catre un Particulier (pas une soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n
\u00ab\u00a0Aucun tuteur n’a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 son sujet et aucune procuration permanente n’est entr\u00e9e en vigueur dans son cas, pour la p\u00e9riode o\u00f9 la procuration est valable.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Obligations du mandat\u00e9 envers le mandataire<\/p>\n
Il existe un certain nombre de principes directeurs par lesquels il exercera ses pouvoirs comme d\u00e9taill\u00e9 ci-dessous :<\/p>\n
Agira de bonne foi, avec diligence, comp\u00e9tence et d\u00e9vouement pour maintenir le bien du mandataire.<\/p>\n
Gardera l’honneur du mandataire et partagera avec lui les d\u00e9cisions dans la mesure du possible.<\/p>\n
Maintien de la confidentialit\u00e9 du mandataire.<\/p>\n
Il existe deux d\u00e9lais possibles pour la procuration (article 32 de la loi), comme indiqu\u00e9 ci-dessous :<\/p>\n
\u00c0 partir du moment o\u00f9 le mandataire n’est plus en mesure de comprendre \/ prendre des d\u00e9cisions dans les affaires o\u00f9 la procuration permanente est accord\u00e9e.<\/p>\n
Le mandataire lui-m\u00eame peut d\u00e9terminer dans la procuration permanente le moment o\u00f9 il d\u00e9termine qu’il est incapable de prendre des d\u00e9cisions pour ses affaires.<\/p>\n
Le mandataire pourra notifier \u00e0 la personne inform\u00e9e (le cas \u00e9ch\u00e9ant), puis au tuteur g\u00e9n\u00e9ral des conditions de son entr\u00e9e en vigueur, le tuteur g\u00e9n\u00e9ral confirmera l’entr\u00e9e en vigueur de la procuration.<\/p>\n
Expiration de la procuration permanente.<\/p>\n
La validit\u00e9 d’une procuration permanente expirera si l’un des motifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article 32A de la loi est rempli :<\/p>\n
Le candidat a fix\u00e9 une condition pour son expiration, et la condition a \u00e9t\u00e9 remplie.<\/p>\n
Le d\u00e9c\u00e8s du mandataire ou du mandat\u00e9.<\/p>\n
Les comp\u00e9tences du mandat\u00e9 ont cess\u00e9 d’exister (comme nous l’avons indiqu\u00e9 ci-dessus).<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le mandat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 parce qu’il avait des comp\u00e9tences professionnelles et son permis a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le mandat\u00e9 nomm\u00e9 par la procuration a inform\u00e9 le conseil par \u00e9crit qu’il ne voulait pas \u00eatre mandat\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Aucune condition d’admissibilit\u00e9 n’existait (comme indiqu\u00e9 ci-dessus) lors de la procuration permanente.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le mandat\u00e9 \u00e9tait le conjoint du mandataire et la relation conjugale a expir\u00e9 apr\u00e8s l’octroi de la procuration permanente, sauf indication contraire expresse du mandataire.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Une procuration sera effectu\u00e9e par un avocat form\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>\n
Seul un avocat ayant suivi une formation sp\u00e9ciale aupr\u00e8s du tuteur g\u00e9n\u00e9ral sera autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger une procuration permanente. Lorsqu’il proc\u00e8de \u00e0 une procuration perp\u00e9tuelle, l’avocat leur expliquera ce qui suit :<\/p>\n
Les implications juridiques de la procuration.<\/p>\n
Les diff\u00e9rentes alternatives \u00e0 la procuration.<\/p>\n
Questions pouvant \u00eatre incluses dans la procuration permanente, y compris les directives pr\u00e9liminaires, la nomination de personnes comp\u00e9tentes et la date d’entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n
L’avocat attestera la procuration permanente, et confirmera que le mandataire a librement et volontairement sign\u00e9, tout en comprenant les implications et les cons\u00e9quences (article 32, partie e).<\/p>\n
Vous souhaitez r\u00e9diger une procuration permanente ? Notre \u00e9quipe d’avocats experts est \u00e0 votre service.<\/p>\n
Notre cabinet vous fera rencontrer des experts en droit de la famille autoris\u00e9s par le tuteur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 effectuer une procuration permanente. Nos avocats traiteront votre demande et vous accompagneront tout au long du processus requis.<\/p>\n
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